L’assurance dommages ouvrage
Qu’il s’agisse d’une opération de construction ou de rénovation, tout maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une garantie dommages-ouvrage, avant même le démarrage des travaux.
Assurance DO : définition
L’assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi nᵒ 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, dont l’objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.
L’assurance DO garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil qui :
- compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ;
- affectent lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination ;
- affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Objet et durée de la garantie DO
L’assurance dommages-ouvrage a pour objectif d’indemniser le propriétaire d’un ouvrage de la totalité des dommages de nature décennale survenus à son ouvrage, sans qu’il ait à se retourner contre le constructeur et/ou l’assureur décennal de ce dernier.
Sont concernés par cette assurance, les dommages qui altèrent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable. La DO couvre aussi la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
À noter : ces dommages peuvent résulter d’un vice du sol, même si celui-ci n’était pas apparent lors de la réalisation du chantier : charge au professionnel concerné d’avoir établi une étude de sol avant de s’être engagé dans la réalisation des travaux.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (procès-verbal de réception faisant foi). Elle prend ainsi effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, visé à l’article 1792-6 du Code civil et fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la date de réception des travaux.
DO et responsabilité civile décennale
L’assurance dommages-ouvrage garantit le paiement sans franchise de la totalité des travaux de réparation par l’assureur. Ce dernier se charge alors d’effectuer un recours contre le constructeur responsable des dommages et son assureur de responsabilité décennale, lesquels ont vocation à assumer la charge définitive du sinistre.
Au-delà de l’obligation légale, la garantie dommages-ouvrage est une vraie protection pour le maître d’ouvrage. Elle peut notamment lui éviter des pertes financières importantes en cas de litige avec le constructeur et l’assureur de responsabilité civile décennale.
